Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGUV ») régissent toutes les transactions effectuées entre la société Rami ALLAM (nom commercial Pixelier), Siret 89094560300029, située au 15 rue de l’Alma, 92400 Courbevoie, France, et toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») utilisant ou réalisant un achat via l’application Pixelier. En accédant à l'application ou en passant une commande, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepte sans réserve. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Pixelier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Pixelier se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l’application et sont applicables à toutes les utilisations ou commandes passées après cette publication. Les utilisateurs seront informés de telles modifications par une notification dans l'application ou par email.
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Le Service Pixelier est conçu pour un usage personnel de l'Utilisateur. Il propose l'impression et la personnalisation de produits de nature photographique, enrichis par des fonctionnalités de réalité augmentée (AR) pour une expérience utilisateur unique. L'accès au Service nécessite une connexion Internet. Les Produits sont décrits avec exactitude sur l’application. Cependant, il est à noter que les représentations visuelles des produits dans l’application peuvent légèrement différer des produits finis. Pour toute question ou demande de précision, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client de Pixelier. Pixelier s'engage à imprimer et à livrer le Produit
conformément aux informations fournies par l'Utilisateur, sous réserve que celles-ci soient complètes et exactes. L'Utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies et doit s'assurer du respect des droits d'auteur et de l'utilisation appropriée des contenus personnels.
L'accès au Service Pixelier nécessite une connexion Internet. L'Utilisateur est responsable de tous les frais de connexion Internet liés à l'utilisation du Service. Il incombe à l'Utilisateur de souscrire à un service Internet et de s'assurer de disposer de l'équipement et de la configuration nécessaires pour une utilisation optimale du Service Pixelier. Il est important de noter que Pixelier n'est pas responsable des frais de connexion Internet ou de tout autre frais associé à l'accès au Service.
La procédure de commande sur l’application Pixelier est la suivante :
Choix et Personnalisation du Produit : Sélectionner le format du produit, télécharger les photos (et la vidéo si applicable), et valider la conception du produit.
Identification de l’Utilisateur : Saisir les informations personnelles nécessaires.
Adresse de Livraison : Renseigner l’adresse où le produit doit être livré.
Vérification et Validation du Panier : Examiner le contenu du panier et confirmer la commande.
Mode de Paiement : Choisir un mode de paiement et accepter les CGUV sans réserve. Validation du Paiement : Effectuer le paiement pour finaliser la commande.
La commande est réalisée en anglais. Cette procédure garantit une compréhension claire et une acceptation des termes pour les utilisateurs internationaux.
Conformément aux réglementations en vigueur, Pixelier s'engage à archiver toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros pour une durée de 10 ans. Un exemplaire du contrat de vente est disponible sur demande de l'Utilisateur, moyennant le remboursement des frais de reproduction et d'envoi.
Les prix des Produits disponibles sur l'Application Pixelier ou sur le Site Internet sont affichés dans la devise correspondant à la localisation de l'utilisateur, soit en euros (€), en dollars américains (USD), ou en livres sterling (GBP). Ces prix sont établis hors taxes, conformément au statut d'autoentrepreneur de la société Rami ALLAM (nom commercial Pixelier), qui n'est pas autorisée à collecter la TVA. Les prix affichés excluent les frais d'expédition, qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les prix indiqués sur l'Application ou le Site Internet au moment de la commande sont ceux applicables à cette commande. Pixelier se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment. Ces modifications seront effectives immédiatement et applicables à toutes les nouvelles commandes passées après ces changements. Les frais d'expédition applicables sont indiqués clairement à l’Utilisateur avant la validation finale de la commande.
Le paiement des commandes s'effectue intégralement et en un seul versement. Les méthodes de paiement acceptées sont : Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Maestro) et Apple Pay. Le montant total de la commande est débité au moment de sa validation. L’Utilisateur doit garantir qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
Dès validation du paiement, le traitement de la commande débute. Si le paiement n’est pas validé, la commande est annulée. La transmission des informations de paiement se fait via une connexion sécurisée (cryptage SSL) avec le service de paiement Checkout. Les informations bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées par Pixelier et doivent être renseignées à chaque nouvelle commande.
Pixelier peut refuser une commande si l’Utilisateur a un historique de non-paiement ou un litige de paiement en cours. Toute commande est sujet à validation après réception des compléments d’information demandés. Le délai de livraison est calculé à partir de la date de validation du paiement.
Une confirmation de paiement et de commande est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de la commande. Pixelier se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige non résolu relatif à une commande antérieure.
Acheminement
Après impression par Pixelier, le Produit est expédié par les services postaux du pays de destination, selon le mode de livraison sélectionné par l'Utilisateur. Un suivi de la commande est possible pour certains Produits, permettant à l'Utilisateur de suivre l'acheminement de sa commande.
Livraison
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande. Pixelier propose des livraisons dans plus de 240 pays. Les Utilisateurs incertains de la possibilité de livraison dans leur pays sont encouragés à contacter Pixelier par courriel pour obtenir des clarifications.
Délais et Problèmes de Livraison
Le délai de livraison varie selon le Produit commandé. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur peut demander à Pixelier d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, d'au moins 10 jours ouvrés. Si Pixelier ne respecte pas ce nouveau délai, l'Utilisateur peut résilier sa
commande par email à support@pixelier.app, en précisant les références de la commande. L'Utilisateur sera remboursé dans les 14 jours suivant la date de résiliation de la commande. En cas d'anomalie ou de non-conformité des Produits (par exemple, colis endommagé, produit manquant ou défectueux), l'Utilisateur doit notifier Pixelier dans les 3 jours suivant la réception. Les réclamations pour non-conformité doivent être faites dans les 10 jours suivant la réception des Produits. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.
L'Utilisateur est invité à fournir des photos de l'anomalie ou de la non-conformité à Pixelier et peut demander soit le remboursement total, soit le remplacement du Produit. Les réclamations doivent être envoyées par email à support@pixelier.app avec les références de la commande. Droit de Rétractation
En raison de la nature personnalisée des Produits, Pixelier informe l'Utilisateur qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.
Pour garantir la meilleure qualité possible des Produits imprimés, l'Utilisateur est tenu de fournir des photos de haute qualité. L'Utilisateur doit être conscient que la qualité finale du Produit imprimé peut varier en raison de plusieurs facteurs. Ces variations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, les différences de couleur ou d'aspect entre la photo originale et celle imprimée sur le Produit. Ces différences peuvent être dues à la qualité de l'image originale fournie par l'Utilisateur, ainsi qu'à la qualité d'affichage de l'écran de l'appareil utilisé pour la visualisation et la sélection des photos.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les photos fournies à Pixelier sont de qualité suffisante pour l'impression et de vérifier attentivement le cadrage et la composition du Produit avant la validation de la commande. Pixelier ne remplace ni ne rembourse les Produits dont la qualité, jugée insuffisante par l'Utilisateur, serait attribuable à la qualité des photos fournies ou au cadrage choisi par l’Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît ainsi que la qualité d'impression des Produits dépend essentiellement de la qualité des photos qu'il fournit à Pixelier, et accepte cette condition lors de la passation de la commande.
Tous les Produits fournis par Pixelier sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pixelier s'engage à respecter ces obligations légales garantissant la conformité des Produits et leur absence de défauts cachés.
Pixelier est responsable de la bonne exécution du contrat de vente. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faits imputables à l'Utilisateur, ou de problèmes inhérents à l'utilisation du réseau Internet. Pixelier ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des restrictions d'accès, ou des
problèmes de sécurité sur le réseau Internet. De même, en cas d'interruption ou d'indisponibilité du Site Internet ou de l'Application, Pixelier ne peut être tenue responsable.
L'Utilisateur est informé que le Service proposé par Pixelier relève de la correspondance privée. Pixelier n'exerce aucun contrôle ni surveillance sur les fichiers transmis. L'Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou posséder une autorisation parentale pour utiliser le Service.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité civile et pénale des contenus transmis via le Service. Il est interdit à l'Utilisateur de stocker, télécharger ou envoyer des données prohibées, illicites, ou contraires aux bonnes mœurs. L'Utilisateur doit respecter les droits de propriété d'autrui et obtenir le consentement des personnes représentées sur les photos.
Si Pixelier est alertée du caractère illicite d'un contenu, elle se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes et de résilier l'accès au Service pour l'Utilisateur concerné. Pixelier peut prendre des mesures pour faire respecter ses droits.
Le Service est destiné à un usage privé et non commercial. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou lucratives et reconnaît que Pixelier ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation abusive du Service. Pixelier n'est pas responsable des préjudices indirects subis par l'Utilisateur ou un tiers, y compris les préjudices moraux, commerciaux, financiers, ou toute action engagée par un tiers contre l'Utilisateur.
Pixelier peut être amené à interrompre son Service Pixelier, notamment, pour des raisons de maintenance.
L'ensemble des contenus du Site Internet et de l’Application Pixelier, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre matériel, sont la propriété exclusive de Pixelier et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et/ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pixelier.
Seule une copie des informations sur le Site ou l’Application est autorisée pour un usage privé et non-commercial. Tout autre usage est strictement interdit sans autorisation préalable de Pixelier.
Les différents éléments de l'Application, qu'ils soient visuels, sonores ou technologiques, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, et tout autre droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Pixelier.
Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de l’Application Pixelier, des données personnelles peuvent être collectées. La collecte et le traitement de ces données se font dans le respect total de la confidentialité et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Pixelier s'engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à sa politique de confidentialité. Cette politique détaille les types de données collectées, les méthodes de collecte, les finalités du traitement de ces données, ainsi que les droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles.
Pour plus d'informations sur la manière dont les données personnelles sont traitées, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet et l’Application Pixelier.
Les Parties conviennent que la preuve de leurs obligations contractuelles sera établie de la manière suivante :
Consentement et Acceptation des Conditions
L'accord des Parties est établi par le fait que l'Utilisateur clique sur le bouton « Je paye et j'accepte les Conditions Générales de Vente ». Ce geste manifeste le consentement explicite de l’Utilisateur et signifie son acceptation intégrale des Conditions Générales de Vente.
Conclusion de la Commande
La commande de Produits est considérée comme valablement conclue avec Pixelier, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, lorsque l'Utilisateur, préalablement identifié, finalise sa commande en cliquant sur l'icône "valider" après avoir saisi les informations de sa carte bancaire et que Pixelier a accepté le paiement.
Preuve en cas de Contestation
En cas de contestation relative à la réalité ou aux modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé seront considérés comme preuve entre les Parties.
Admissibilité des Données en cas de Litige
En cas de litige, les données de connexion et les actions effectuées à partir des identifiants de l'Utilisateur seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent. La preuve contraire peut être apportée par l'une des Parties.